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Documents & Déclarations de sinistres

Données personnelles

NOS ENGAGEMENTS

UGIPS GESTION, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
  • vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos activités.
  • seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
  • nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les règlementations nationales et européennes.
  • nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
  • nous vous informons, de manière claire et transparente sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,

L’UTILISATION DE VOS DONNEES

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :
  • la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, selon les normes NS16 et NS56 édictées par la CNIL, qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions et pour les cas énumérés par l’autorisation AU31 de la CNIL,
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU003 de la CNIL,
  • la lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU39 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
  • la collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux, dans les conditions prévues par l’autorisation AU32 de la CNIL,
  • l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein d’UGIPS GESTION, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) avec votre consentement.
UGIPS GESTION est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique). Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

LEUR SECURITE

Des mesures de confidentialité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

Des règles internes d’entreprise (Binding Corporate Rules - BCR)

En tant que société du groupe AXA, nous appliquons des règles internes d’entreprise garantissant un niveau de protection intangible et minimum de vos données. Elles sont consultables sur le site axa.fr : https://www.axa.fr/configuration-securite/donnees-personnelles.html, onglet Données Personnelles.

VOS DROITS

Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès Vous disposez de droits vous permettant de :
  • accéder à vos données,
  • demander leur rectification en cas d’erreur,
  • demander leur effacement,
  • demander la limitation de leur traitement,
  • demander leur portabilité,
  • vous opposer à leur traitement,
  • définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL. Vous pouvez les exercer en adressant un courrier électronique à service.conformite@ugipsgestion.fr ou un courrier postal à UGIPS GESTION, 5 place du Colonel Fabien - CS 90008 – 75484 Paris Cedex 10. Le démarchage téléphonique Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

LES COOKIES

Un cookie est un fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée. Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site, en particulier votre espace client. Toutefois, vous pouvez configurer les préférences de votre logiciel de navigation pour refuser les cookies. Confidentialité sur les espaces réservés L'accès aux espaces réservés est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne. Questionnaires Certains questionnaires proposés sur le site ne revêtent pas de caractère obligatoire. Vous pouvez donc choisir de ne pas les remplir. D'autres questionnaires doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande ou pour des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. En cochant la case prévue à cet effet dans chacun des questionnaires, vous acceptez que la société UGIPSGESTION et ses partenaires se réservent le droit d'utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales. De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification, pour permettre l'accès aux services proposés (contact, actes de gestion de vos contrats). Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en nous écrivant à : UGIPS Gestion – 5 place du Colonel Fabien – CS 90008 - 75484 Paris Cedex 10.


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